La Loi du 1^er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise prévoit un pouvoir disciplinaire exercé en premier ressort par une commission de discipline. 

L’Arrêté Royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l’Institut des juristes d’entreprise a été publié au Moniteur Belge du 3 mai 2006 (p.22894).