Résultats définitifs de l’enquête en ligne relative à l’impact du droit de la concurrence sur le secteur privé en Belgique
Près de deux cent juristes d’entreprises ont participé à l'enquête portant sur le droit de la concurrence que nous avons lancé au début de l'année en coopération avec le département concurrence du cabinet d'avocat Linklaters.
En tant que Président du Practice Group Competition Law (PGCL), je souhaite remercier tous les participants pour leur collaboration. Nous disposons désormais d'un document unique qui, sur base de données statistiques, témoigne de l'impact réel du droit de concurrence sur le secteur privé en Belgique en 2010.
Les conclusions principales de l'enquête sont les suivantes:
- il est surprenant qu’un nombre si élevé de participants (187) ait participé à l’enquête alors que 60 seulement des 1400 juristes d’entreprise estiment que le droit de la concurrence est une de leurs spécialités juridiques)
- les entreprises représentées par les participants à l’enquête reflètent le caractère ouvert de l'économie belge (seulement 26% des participants travaillent pour une entreprise strictement belge)
- 50% des participants indiquent que leur entreprise a déjà été accusée d'une violation au droit de la concurrence. 20% déclarent avoir été condamnés
- 40% des participants affirment que leur entreprise a déjà été victime d'une violation - le risque qu’une plainte soit introduite contre l'entreprise dans le domaine du droit de la concurrence est comparable à celui existant dans d’autres secteurs juridiques.
- toutefois, on estime que les amendes potentielles résultant d’une plainte relative au droit de la concurrence sont très élevées comparées à celles imposées dans d’autres secteurs juridiques.
- 15% des participants indiquent que leur entreprise a déjà conclu un arrangement informel alors que 76% des juristes d’entreprise sont favorables à un tel mécanisme
- les participants attendent surtout des autorités de concurrence qu’une attention particulière soit accordée à: la sécurité juridique, la prise en compte des sensibilités commerciales ainsi que la prévention/formation.
- 64% des participants rendent compte de l'existence d'un programme de mise en conformité au droit de la concurrence (PMC)
- toutefois, 35% seulement de ces programmes remplissent les conditions imposées par les autorités de concurrence (p.ex. une procédure de whistleblowing)
- les entreprises qui sont les plus susceptibles de mettre sur pied un PMC sont les filiales d’entreprises américaines ou asiatiques, les grandes entreprises ayant plus de 1000 employés, celles qui par le passé ont déjà été confrontées à des violations et celles cotées en Bourse.
- les coûts d’un PMC sont négligeables par rapport au risque de plainte
- le droit de la concurrence est une branche du droit dans laquelle il est fréquemment fait appel à un avocat externe (80% des participants). Par contre, dans le domaine des PMC, il est rare qu’un conseiller externe intervienne.
- le degré de spécialisation dans la matière du droit de la concurrence est assez faible (8% seulement des participants estiment que plus de 50% de leur temps professionnel est consacré aux dossiers de droit de la concurrence). Toutefois, le droit de concurrence est une matière en expansion. Plus de 50% des participants prévoient de passer plus de temps à l'avenir dans des dossiers de droit de la concurrence.
Gerben Pauwels
Barreau de Bruxelles organise la rentrée solennelle 2011
Lors de la rentrée solennelle de 2011 du Barreau de Bruxelles, le bâtonnier Jean-Pierre Buyle a invité des représentants du monde juridique et politique. Madame De Wolf, directeur de l'IJE, explique dans la vidéo ci-dessous de quellen manière les juristes d'entreprise et les avoctas travaillent ensemble.
Barreau de Bruxelles, rentreée solennelle 2011
Le 27 septembre 2010 les Ordres français et néerlandais du barreau de Bruxelles et l’Institut des juristes d’entreprise ont signé un protocole d’accord relatif au statut de l’avocat détaché en entreprise.
Téléchargez le communique de presse
Téléchargez le protocole
Collaboration avec les ordres du barreau: après-midi d'étudec commun
L’avocat « détaché » en entreprise : de nombreuses questions sans réponse univoque … Ce 11 juin 2009 a eu lieu une intéressante après-midi d’études co-organisée par l’IJE et les deux barreaux bruxellois. Plus de 120 personnes y ont assisté. Un des thèmes abordés concernait l’avocat détaché en entreprise pendant une certaine période. Les exposés et les réponses aux questions posées ont mis en évidence le statut peu clair de ces avocats. Comment peuvent-ils signer leurs avis ? Peuvent-ils avoir une adresse email au sein de l’entreprise ? Sont-ils couverts par leur assurance professionnelle ? Autant de questions qui, à ce jour, restent ouvertes. Certains représentants du barreau ont même émis des doutes sur la possibilité pour ces avocats d’invoquer leur secret professionnel lorsqu’ils sont au service d’une entreprise… Devant l’importance du problème, les bâtonniers des deux ordres bruxellois ont convenu de se pencher rapidement, en concertation avec notre Institut, sur cette épineuse question afin d’y apporter des réponses claires. Il convient en effet que les entreprises qui entendraient recourir à cette formule pour faire face à un besoin temporaire sachent à quoi s’attendre. Nous vous tiendrons évidemment au courant des conclusions de ce groupe de travail.
Visite Palais de Justice de Bruxelles
La visite au Palais de Justice à Bruxelles le mardi 18 février 2009 sur invitation des deux Ordres Bruxellois permettait aux 67 participants d’admirer les salles d’audience solonnelles de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel ainsi que la salle d’audience de la Cour d’Assises, habituellement guères accessibles. Les guides expérimentés ont entraîné les participants à travers le labyrinthe de couloirs et d’escaliers du Palais. Ce fut un bon teste de condition physique. Le drink offert par les deux Bâtonniers dans les vestiaires, magnifiquement rénovés, était le moment par excellence pour renouer les contacts entre les deux familles juridiques.
L'Institut d'études sur la Justice met la Justice en ligne
L'Institut d'études sur la Justice, soutenu par la Fondation Bernheim, vient de créer un site de discussion entre les citoyens et les meilleurs professionnels du droit : dirigé par Christine Matray, conseiller à la Cour de cassation, et Pierre Vandernoot, conseiller d’État, www.justice-en-ligne.be a pour principal objet d'organiser ce dialogue, en ce compris sur les malentendus qui naissent dans l'opinion publique sur le phénomène juridictionnel. Il prend en compte également ce qu'il peut y avoir de légitime dans les critiques qui s'expriment.
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A la recherche d'un avocat-stagiaire ?
Si vous êtes à la recherche d'un avocat-stagiaire pour faire un stage dans votre entreprise, vous pouvez insérer une offre d'emploi (maximum 15 lignes - en français et néerlandais ou en anglais) dans notre Flash, qui est également repris sur notre site web.
Conventions sur le stage
L'Institut des juristes d'entreprise a signé en date du 16 juin 2004 avec l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le "Nederlandse Orde van advocaten bij de balie te Brussel" et en date du 12 juin 2006 avec l'ordre des Barreaux francophones et germanophones une convention sur le stage qui permet aux jeunes juristes d'entreprise de faire un stage dans un cabinet d'avocats sans avoir à s'inscrire comme avocat.
A l'inverse, les avocats stagiaires pourront faire un stage d'un an maximum dans une entreprise tout en maintenant leur inscription au barreau.
Vous retrouvez ci-dessous ces conventions ainsi qu'un modèle de contrat de stage.
Convention_stage_IJE-barreau.PDF - Modèle contrat de stage.PDF
Plusieurs articles sont parus à ce sujet, notamment dans :
- La Libre Belgique du 17 juin 2004 : "Barreaux - Passerelles avec les juristes d'entreprise"
- De Standaard du 17 juin 2004 : "Advocaat-stagiairs kunnen bij bedrijf stage lopen"
- Metro du 21 juin 2004 : "Advocaat-stagiairs mogen proeven van bedrijfsleven"
- Trends/tendances du 26 juin 2004 : "Mettez un avocat dans votre entreprise"
Vous retrouvez ces articles à la rubrique Articles de presse.
Attention: toutes les offres de stage entrent dans le cadre des conventions de stage signées entre l'IJE et les deux Barreaux bruxellois. Jusqu'à présent, elles ne sont pas d'application pour les avocats-stagiaires des autres barreaux flamands.