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Commission d'appel

Chambre française

Président

P. De Dobbeleer, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles

Magistrats

M. Pâris, juge au tribunal de commerce de Bruxelles
Ch. Clément, conseiller à la cour du travail de Bruxelles

Membres

Ph. Marchandise, juriste d’entreprise
Ch.-A. van Oldeneel, juriste d’entreprise

Membres suppléants

J. Nys, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Bruxelles
A. De Potter, juge au tribunal de commerce de Nivelles
J. Gaudy, juge aux tribunaux du travail d’Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau
D. Pissoort, juriste d’entreprise
D. Verhulst, juriste d’entreprise


Chambre néerlandaise

Président

P. Buyle, conseiller à la cour d’appel d’Anvers

Magistrats

A. Lysens, président du tribunal de commerce de Tongres
M. Vantomme, juge au tribunal du travail de Bruxelles

Membres

P. Bevernage, juriste d’entreprise
F. Walschot, juriste d’entreprise

Membres suppléants

P. De Baets, conseiller à la cour d’appel d’Anvers
H. Huygens, juge au tribunal de commerce de Termonde
J. De Maeseneer, juge au tribunal du travail de Termonde
H. Somers, juriste d’entreprise
J. Van Caenegem, juriste d’entreprise

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