Chambre française

Président

Annie Vanlerberghe, juge au tribunal de première instance de Nivelles

Membres

M. Beyens, juriste d’entreprise
Ch. Gheur, juriste d’entreprise

Membres suppléants

A. Déome, juge au tribunal de première instance d’Arlon
N. Ide, juriste d’entreprise
A. S. Pijcke, juriste d’entreprise

Chambre néerlandaise

Président

S. Demeyer, vice-président au tribunal de première instance de Termonde
Remplacement en cours

Membres

W. Haeck, juriste d’entreprise
H. Somers, juriste d’entreprise

Membres suppléants

K. Creyf, juge au tribunal de première instance de Bruges
A. De Vliegher, juriste d’entreprise
E. D’hont, juriste d’entreprise