Cours de déontologie obligatoire

Comme pour les autres professions publiquement réglementées, la loi du 1er mars 2000 a dévolu à l’Institut la mission d'établir les règles de déontologie régissant l’activité de juriste d’entreprise et d'en assurer le respect (article 2 de la Loi): le Code de déontologie et l’arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l’Institut des juristes d’entreprise.

10 ans après sa création il est apparu nécessaire de prévoir un cours obligatoire en matière de déontologie. Ce cours a l'ambition d'apporter aux membres de l'IJE une documentation fouillée sur le rôle, les responsabilités et les valeurs éthiques dans l'exercice efficace de leur activité essentiellement basée sur la confiance étroite entre le juriste d'entreprise et son entreprise. Ainsi les différents aspects de l'obligation de confidentialité seront particulièrement étudiés et plusieurs cas pratiques proposés aux participants.

Les juristes d'entreprise membres depuis le 1ier juillet 2009, sont obligés de suivre cette formation dans les deux ans qui suivent leur inscription au tableau. Les autres membres doivent avoir suivi le cours avant 2014.

Télécharger le Code de Déontologie