Le juriste d'entreprise est soumis au respect d'un code de déontologie professionnel, qui détermine sa façon d'exercer la profession (en particulier son rôle, sa responsabilité et les valeurs éthiques qu’il doit respecter).
Les infractions peuvent être sanctionnées disciplinairement. Cette procédure est détaillée dans le règlement de discipline.
Chaque membre est tenu de suivre la formation de déontologie dans les 3 années à compter de l’année suivant l’année de son acceptation par le conseil.
Si vous avez des questions ou souhaitez introduire une plainte, veuillez contacter Els Vanloo.
La déontologie du juriste d'entreprise repose sur 5 pilliers :
Le statut de juriste d'entreprise a été créé pour permettre aux entreprises de se faire conseiller au mieux. La bonne application du droit au sein même du tissu économique relève de l'intérêt général. La jurisprudence le confirme d'ailleurs explicitement.
Le juriste d'entreprise s'engage explicitement à respecter la loi. Il ne recommandera ni ne conseillera jamais d'actes ou d'opérations contraires à la loi.
Le juriste d'entreprise est intellectuellement indépendant.
Le terme d'indépendance intellectuelle prête à confusion, car il est souvent associé à l'indépendance économique. Ce n'est pas parce que le juriste d'entreprise est rémunéré par une entreprise qu'il en est intellectuellement dépendant.
Le livre blanc "Company Lawyer: independent by design" publié en 2014 décrit clairement la situation.
ECLA White Paper
- Le juriste d'entreprise exerce une profession réglementée et utilise un titre dûment protégé. Un usage illicite du titre est sanctionné pénalement.
Le titre de juriste d'entreprise (“bedrijfsjurist”, “betriebsjurist”, ou la traduction en anglais “company lawyer) est exclusivement réservé aux membres de l'Institut des juristes d’entreprise. Son usage n'est cependant pas un privilège car il implique également des devoirs.
- Les avis du juriste d'entreprise à son employeur sont confidentiels.
Cette confidentialité est la condition indispensable à l'exécution correcte de la mission du juriste d'entreprise. Celui-ci ne peut en effet exécuter correctement sa tâche de conseiller indépendant de son entreprise, que si les avis et conseils qu’il donne sont confidentiels. La Cour d’appel de Bruxelles a confirmé cette confidentialité dans son arrêt du 5 mars 2013 (devenu définitif par l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015).
Plus d'infos sur la confidentialité des avis
La Cour d'Appel de Bruxelles, le 5 mars 2013
Cours de deontologie en 2019 :
Date pas encore connue (session en français) :
FEB, rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles
Date pas encore connue (session en néerlandais) :
KBC Groupe, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles
Date pas encore connue (session en anglais) :
FEB, rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles