• NL
  • FR
  • CONTACT
  • Home
  • L'INSTITUT
  • LE JURISTE D'ENTREPRISE
  • Formation Continue
  • RÉSEAU
  • Étude & communication
  • Jobs & stages
  • zone vidéo
  • privacy
  • My IJE
  • Organismes formateurs
L'INSTITUT
  • Gouvernance
    • Généralités
    • Loi
    • Code de déontologie
    • Règlement d'ordre intérieur
    • Règlement de discipline
  • Organes
    • Conseil
    • Organes de discipline
    • Assemblée Générale
  • Mission de l'IJE
  • Équipe de l'IJE
    • Le Directeur général
    • L'équipe
LE JURISTE D'ENTREPRISE
  • Qui peut devenir juriste d'entreprise ?
    • Conditions
    • Procédure
    • Perdu votre diplôme ?
    • FAQ
  • Que fait l'IJE pour moi ?
    • Sections régionales
    • Practice Groups
    • Jeunes IJE
    • Formations
  • Catégories des membres
    • Membres effectifs
    • Membres sympathisants
    • Membres honoraires
    • Membres d'honneur
  • Pourquoi devenir juriste d'entreprise?
  • Qui est membre de l'Institut ?
  • La déontologie
  • Assurance
  • La confidentialité
  • Enquête et Perquisition
Formation Continue
  • Règlement
  • FAQ
  • Focus
  • Organismes formateurs
RÉSEAU
  • L'avocat
  • Le médiateur
  • L'huissier de justice
  • Le notaire
  • International
  • Universités et hautes écoles
Étude & communication
  • Cahier du juriste
  • Flash
  • Le droit des affaires en évolution
  • Dossiers des juristes d'entreprise
  • Enquêtes
  • L'IJE dans la presse
  • Le juriste d'entreprise en images
Jobs & stages
  • Post jobs
  • Job openings
  • Cherchez-vous un juriste ?
  • Stage
zone vidéo
  • Journée du juriste d'entreprise
privacy
  • Privacy Policy
  • Cookie Policy

Agenda

 
  • MEMBRES
  • DEVENIR MEMBRE
Rester connecté
Mot de passe oublié?

La Déontologie

Le juriste d'entreprise est soumis au respect d'un code de déontologie professionnel, qui détermine sa façon d'exercer la profession (en particulier son rôle, sa responsabilité et les valeurs éthiques qu’il doit respecter).

Les infractions peuvent être sanctionnées disciplinairement. Cette procédure est détaillée dans le règlement de discipline.

Chaque membre est tenu de suivre la formation de déontologie dans les 3 années à compter de l’année suivant l’année de son acceptation par le conseil.

Si vous avez des questions ou souhaitez introduire une plainte, veuillez contacter info ije be.

La déontologie du juriste d'entreprise repose sur 5 pilliers :

  • Le juriste d'entreprise agit dans l'intérêt général. 

Le statut de juriste d'entreprise a été créé pour permettre aux  entreprises  de se faire conseiller au mieux. La bonne application du droit au sein même du tissu économique relève de l'intérêt général. La jurisprudence le confirme d'ailleurs explicitement.

  • Le juriste d'entreprise s'engage explicitement à respecter la loi. Il ne recommandera ni ne conseillera jamais d'actes ou d'opérations contraires à la loi.​

  • Le juriste d'entreprise est intellectuellement indépendant.

Le terme d'indépendance intellectuelle prête à confusion, car il est souvent associé à l'indépendance économique. Ce n'est pas parce que le juriste d'entreprise est rémunéré par une entreprise qu'il en est intellectuellement dépendant.
Le livre blanc "Company Lawyer: independent by design" publié en 2014 décrit clairement la situation.

ECLA White Paper

  • Le juriste d'entreprise exerce une profession réglementée et utilise un titre dûment protégé. Un usage illicite du titre est sanctionné pénalement.

Le titre de juriste d'entreprise (“bedrijfsjurist”, “betriebsjurist”, ou la traduction en anglais “company lawyer) est exclusivement réservé aux membres de l'Institut des juristes d’entreprise. Son usage n'est cependant pas un privilège car il implique également des devoirs.

  • Les avis du juriste d'entreprise à son employeur sont confidentiels.

Cette confidentialité est la condition indispensable à l'exécution correcte de la mission du juriste d'entreprise. Celui-ci ne peut en effet exécuter correctement sa tâche de conseiller indépendant de son entreprise, que si les avis et conseils qu’il donne sont confidentiels. La Cour d’appel de Bruxelles a confirmé cette confidentialité dans son arrêt du 5 mars 2013 (devenu définitif par l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015).

Plus d'infos sur la confidentialité des avis

 

La Cour d'Appel de Bruxelles, le 5 mars 2013 

Cours de deontologie en 2019 :

17 septembre 2019 - 13h30-18h00 (session en français)
Engie - Boulevard Simon Bolivar, 34 - 1000 Bruxelles

15 octobre 2019 - 13h30-18h00 (session en néerlandais) :
Proximus - Koning Albert II-laan 27 - 1030 Brussel (Schaarbeek)

10 décemebre 2019 - 13h30 - 18h00 (session en anglais) :
FEB, rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles

 

Cours de déontologie 

Deontology Course
 
  • VOUS ÊTES ICI
  • LE JURISTE D'ENTREPRISE
  • La déontologie
 
 

Agenda

MENU

LE JURISTE D'ENTREPRISE

Qui peut devenir juriste d'entreprise ?
  • Conditions
  • Procédure
  • Perdu votre diplôme ?
  • FAQ
Que fait l'IJE pour moi ?
  • Sections régionales
  • Practice Groups
    • Day of the Practice
    • Info Practice Groups
  • Jeunes IJE
  • Formations
Catégories des membres
  • Membres effectifs
  • Membres sympathisants
  • Membres honoraires
  • Membres d'honneur
Pourquoi devenir juriste d'entreprise?
Qui est membre de l'Institut ?
La déontologie
Assurance
La confidentialité
Enquête et Perquisition
Folder
 
PARTENAIRES
Loading…
 
Aperçu des partenaires
L'INSTITUTGouvernanceORGANESMISSION DE L'IJEÉQUIPE DE L'IJE
LE JURISTE D'ENTREPRISEPOURQUOI DEVENIR JURISTE D'ENTREPRISECOMMENT DEVENIR JURISTE D'ENTREPRISEQue fait l'IJE pour le juriste d'entreprise?LA DEONTOLOGIEAssuranceLA CONFIDENTIALITÉCATÉGORIES DES MEMBRESQUI EST MEMBRE DE L'IJE?
RÉSEAUL'AVOCATle médiateurl'huissier de justicele notaireINTERNATIONAluniversités et hautes écoles
NEWS&EVENTSActualitésActualités de nos partenaires
  • CONTACTEZ-NOUS
  • SE CONNECTER
  • DEVENIR MEMBRE
INSTITUT DES JURISTES D'ENTREPRISE

Copyright © 2015 IBJ-IJE. All Rights Reserved. Design by iLawyer.be. Developed by Pluritech   Terms of use. Privacy Policy. Sitemap.

  • Home
  • L'INSTITUT
    • Gouvernance
      • Généralités
      • Loi
      • Code de déontologie
      • Règlement d'ordre intérieur
      • Règlement de discipline
    • Organes
      • Conseil
        • Comité exécutif
      • Organes de discipline
      • Assemblée Générale
    • Mission de l'IJE
    • Équipe de l'IJE
      • Le Directeur général
      • L'équipe
  • LE JURISTE D'ENTREPRISE
    • Qui peut devenir juriste d'entreprise ?
      • Conditions
      • Procédure
      • Perdu votre diplôme ?
      • FAQ
    • Que fait l'IJE pour moi ?
      • Sections régionales
      • Practice Groups
        • Day of the Practice
        • Info Practice Groups
      • Jeunes IJE
      • Formations
    • Catégories des membres
      • Membres effectifs
      • Membres sympathisants
      • Membres honoraires
      • Membres d'honneur
    • Pourquoi devenir juriste d'entreprise?
    • Qui est membre de l'Institut ?
    • La déontologie
    • Assurance
    • La confidentialité
    • Enquête et Perquisition
  • Formation Continue
    • Règlement
    • FAQ
    • Focus
    • Organismes formateurs
  • RÉSEAU
    • L'avocat
    • Le médiateur
    • L'huissier de justice
    • Le notaire
    • International
    • Universités et hautes écoles
  • Étude & communication
    • Cahier du juriste
    • Flash
    • Le droit des affaires en évolution
    • Dossiers des juristes d'entreprise
    • Enquêtes
    • L'IJE dans la presse
    • Le juriste d'entreprise en images
  • Jobs & stages
    • Post jobs
    • Job openings
    • Cherchez-vous un juriste ?
    • Stage
  • zone vidéo
    • Journée du juriste d'entreprise
  • privacy
    • Privacy Policy
    • Cookie Policy
  • My IJE
  • Organismes formateurs