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L'AVOCAT

L'Institut a conclu 3 accords de coopération avec le barreau.

convention De Stage

L'IJE et l'OBFG ont conclu en date du 12 juin 2006 une convention autorisant des avocats stagiaires à suivre un stage en entreprise et inversement des juristes d'entreprise à suivre un stage dans un cabinet d'avocat.

Une convention similaire conclue en date du 16 juin 2004 existe avec la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB).

La convention de stage

Juriste d'entreprise dans un cabinet d'avocat

Avocat dans une entreprise

Conditions

  • Le maître de stage doit être habilité par l'Ordre auquel il est inscrit à agir en tant que maître de stage.
  • L'avocat-stagiaire doit être inscrit depuis un an au moins à la liste des stagiaires d'un ordre d'avocats ressortissant à l'OBFG, ayant obtenu son certificat d'aptitude à la profession d'avocat ainsi que l'autorisation de son bâtonnier et de son maître de stage.
  • Le juriste d'entreprise parrain doit être incrit au tableau de l'institut depuis au moins cinq ans.
  • Le juriste d'entreprise parrainé doit être incrit au tableau de l'Institut depuis au moins trois ans et ayant reçu l'autorisation du président de l'IJE.
  • Le stage ne peut excéder un an à temps plein ou deux ans à mi-temps.
  • Les maîtres de stages doivent établir un rapport de stage.

Conséquences

  • Durant leur stage, les stagiaires restent soumis à leurs droits et obligations professionnelles.
  • Les maîtres de stage veillent à la formation professionnelle des stagiaires.
  • L'avocat stagiaire conclut avec l'entreprise une convention sous statut d'indépendant.
  • Cette convention par laquelle l'avocat stagiaire est l'une des parties prenantes doit déterminer le montant de l'indemnité de l'avocat stagiaire et la personne à qui il incombe de l'honorer (l'indemnité minimale fixée par le barreau doit être respectée).
  • L'avocat stagiaire ne peut représenter l'entreprise en droit.
  • Le juriste d'entreprise parrainé ne peut signer la correspondance ni d'accomplir un acte réservé à la profession d'avocat.

CONVENTION DE CONFIDENTIALITÉ

Le 2 juin 2006, l'IJE et l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) ont signé une convention permettant de convenir de la confidentialité des discussions et de la correspondance entre le juriste d'entreprise et l'avocat. Cette confidentialité conventionnelle est dès lors protégée et contraignante par mesure disciplinaire.

La convention de confidentialité

Conditions

  • L'avocat doit être inscrit au tableau d'un des barreaux ressortant de l'OBFG.
  • Le juriste d'entreprise doit être membre de l'IJE.
  • Un accord explicite de confidentialité doit être passé entre le juriste d'entreprise et l'avocat.
  • L'entreprise au profit de laquelle travaille le juriste d'entreprise doit signer un document par lequel elle s'engage à respecter cette confidentialité.

Conséquences

  • Ni la correspondance, ni le contenu des discussions, tant écrit qu'oral, ne peuvent être utilisés en droit.
  • En cas de litige quant à cette relation de confidentialité, la permission du Bâtonnier et du Président de l'Institut doit être obtenue avant d'utiliser des pièces. En cas de désaccord entre les deux parties précitées prévaut la solution protégeant le mieux la confidentialité.

 

​PROTOCOLE PORTANT SUR UN AVOCAT DÉTACHÉ EN ENTREPRISE

Le 27 septembre 2010, l'IBJ, l'Ordre Francophone des Avocats de Bruxelles et son pendant néerlandophone (Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel) ont signé un protocole fixant un cadre pour le détachement temporaire d'un avocat en entreprise (aussi appelé secondment) ou d'un juriste d'entreprise dans un cabinet d'avocats.

Le protocole

Conditions

  • L'avocat doit être inscrit au tableau d'un des barreaux bruxellois.
  • Le juriste d'entreprise doit être membre de l'IJE.
  • L'avocat exécute temporairement sa mission d'avocat au sein de l'entreprise, totalement ou partiellement.
  • Le juriste d'entreprise exécute temporairement ses prestations au sein du cabinet d'avocats, totalement ou partiellement.

Conséquences

  • L'avocat et le juriste d'entreprise détachés restent soumis à leurs règles professionnelles et déontologiques.
  • L'avocat détaché ajoute à toute sa communication la mention explicite de son détachement.
  • La correspondance signée par l'avocat détaché en entreprise et adressée à un destinataire hors de l'entreprise est officielle.
  • La communication de l'avocat détaché en entreprise et adressée à un destinataire au sein de l'entreprise ou du cabinet d'avocats est confidentielle.
  • L'avocat détaché en entreprise demeure soumis aux règles de conflit d'intérêts. Dans la mesure du possible, l'entreprise doit lui fournir des informations sur l'identité des parties pouvant être impliquées dans sa mission.

Le protocol énonce des recommandations supplémentaires. 

 
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