FAQ FORMATION CONTINUE- Quand débute la Formation continue au sein de l’Institut ?
La formation continue a débuté le 1er septembre 2018. - Sur quelle base la Formation continue est-elle fondée ?
La Règlement de la Formation continue découle de l’art. 10bis du Règlement d’Ordre Intérieur, lequel prévoit que chaque membre s’engage à se former de manière continue. Ce Règlement a été approuvé par décision du Conseil de l’Institut en date du 27 mars 2017. L’art. 5 du Code de déontologie stipule par ailleurs qu’il incombe à chaque membre de tenir à jour tant ses connaissances juridiques que celles liées à son entreprise. - Combien de points un membre doit-il obtenir par année ?
Dans le cadre de la Formation continue, chaque juriste d’entreprise est tenu d'obtenir au moins 16 points sur une période de 12 mois. La période des 12 mois commence à la date d’approbation de leur adhésion par le Conseil de l’Institut.
Exemple : si l’adhésion est approuvée le 27 mars 2019 alors la première période de 12 mois s’étend du 27 mars 2019 au 26 mars 2020. Pour le juriste d’entreprise déjà membre avant le 1er janvier 2019, cette même première période se termine dans tous les cas le 31 décembre 2019. Cela signifie que cette première période est exceptionnellement plus longue que 12 mois pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2019 avec toutefois un maximum de 16 mois, le point de départ de la période étant le 1er septembre 2018. - Quelles formations donnent droit à des points ?
Toutes les formations approuvées par la Commission d’agrément donnent droit à des points. Tant les organismes formateurs que les employeurs – en ce qui concerne les formations internes à leur entreprise – peuvent soumettre une demande d’agrément à la Commission. Un juriste d’entreprise pourra également, dans certains cas spécifiques, introduire lui-même une demande individuelle d’agrément. Cette partie de la nouvelle plate-forme informatique est encore en construction et sera disponible sous peu. Toutes les demandes d’agrément se font via le site web de l’Institut www.ije.be sous l’onglet : organismes formateurs - Quelles formations peuvent être agréées ?
Toute formation donnée à partir du 1er septembre 2018 peut être prise en considération. Les formations qui ont eu lieu entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être agréées jusqu’au 30 juin 2019. - Quelles formations sont prises en compte pour les agréments ?
Toutes les formations considérées comme apportant une plus-value au travail du juriste d’entreprise sont prises en considération, qu’elles soient d’ordre purement juridique ou axées sur les softs skills. Les formations aussi bien internes à l’entreprise qu’externes à celle-ci peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément, tout comme les formations données par des consultants, les séminaire dispensés par une université, une haute école ou d’autres centres de formation tant publics que privés. Les formations organisées par l’IJE sont naturellement prises en compte. - Combien de points obtient-on par formation ?
L'Institut attribue 1 point par heure de formation reconnue suivie. - Les Formations suivies entre le 1er janvier 2018 et le 1er septembre 2018 sont-elles prises en compte en vue d’un agrément ?
Certaines formations suivies durant ce laps de temps peuvent effectivement être agréées. Toutefois, il appartient à la Commission d’agrément d’en décider et ce, sur base discrétionnaire. En guise d’exemple : le cours de déontologie suivi dans le courant de 2018 mais avant le 1er septembre donne droit aux 5 points, tout comme la participation au Day of the Practice le 27 mars 2018 sera comptabilisée. - Existe-t-il des lignes directrices pour la composition de mon programme personnel ?
Ce n’est pas le cas. Chaque membre compose librement son programme de formation continue à partir de l'offre des formations agréées par l’Institut. Les formations agréées seront publiées sur le site web de l’Institut. - Le cours de déontologie fait-il partie de la formation continue ?
La formation de base de déontologie (5 points) qui doit être suivie par chaque membre endéans les 3 premières années de son affiliation fait partie de la formation continue à partir du 1er septembre 2018. Ceux qui ont suivi la formation durant l’année 2018 recevront également des points. Chaque période consécutive de 3 ans doit comprendre au moins une formation de suivi de déontologie. Celle-ci équivaut à 2 points.
L'enseignement, en ce compris la préparation d'une matière juridique spécifique ou d’une matière professionnelle pertinente pour la profession, ou encore l’intervention en tant que conférencier lors d'un séminaire ou d’un colloque se voit, en cas d’agrégation, attribuer 2 points par 30 minutes prestées ou moins, avec un maximum de 10 points par période de 12 mois. - J'écris un article ou un livre juridique, puis-je recevoir des points pour cela ?
Oui, vous pouvez également obtenir des points pour l’écriture d’un article ou d’un livre juridique. L’Institut attribue 2 points par 1.000 mots, avec un maximum de 10 points par période de 12 mois. Cette contribution devra toutefois être soumise à la Commission d’agrément par le biais de l’outil en ligne. Cette partie de l’outil informatique est encore en développement et sera disponible sous peu. - J'ai écrit /publié un livre juridique avec des collègues, comment l'attribution des points est-elle déterminée ?
L'Institut attribue 2 points par 1 000 mots, avec un maximum de 10 points par période de 12 mois. Si la publication d’un livre juridique émane de plusieurs auteurs, le nombre de points (pour la totalité) est divisé par le nombre d’auteurs et est ensuite arrondi à l’unité supérieure. Par exemple, si vous avez publié un livre de 5 000 mots avec 3 personnes, chacun reçoit 4 points - Je suis conférencier/enseignant pour une formation, est-ce que je reçois également des points ?
L'enseignement, en ce compris la préparation d'une matière juridique spécifique ou d’une matière professionnelle pertinente pour la profession, ou encore l’intervention en tant que conférencier lors d'un séminaire, d’un colloque ou d’une formation interne en entreprise se voit, en cas d’agrégation par la Commission d’agrément, attribuer 2 points par 30 minutes prestées ou moins, avec un maximum de 10 points par période de 12 mois. Cette partie de l’outil informatique est encore en construction et sera disponible sous peu. - Je participe à une séance d’un Practice Group. Est-ce que je reçois des points pour cela ?
Oui, les membres qui participent à une séance d’un Practice Group mis en place par L’Institut reçoivent 1 point par heure suivie. Votre participation sera enregistrée par l’Institut et l’équipe de l’IJE veillera à ce que cela soit comptabilisé dans vos points. Vous ne devez dès lors pas introduire de demande individuelle dans ce cas de figure. Les membres qui président les Practice Groups bénéficient d’un point supplémentaire par participation à une session organisée par le Practice Group dont ils sont responsables. - Qu’est-ce qu’une formation interne en entreprise ?
Par formation interne en entreprise, il faut entendre une formation qui est organisée au sein d’une entreprise, avec ou sans la présence d’un tiers formateur à l’entreprise, mais qui ne soit accessible qu’aux membres de cette entreprise et pour laquelle une contribution intellectuelle est fournie par les formateurs. Les formations ne sont pas organisées dans un but lucratif et sont de ce fait gratuites pour les membres. Le simple fait de restituer à son équipe une formation suivie en externe n’est pas suffisant pour être considéré comme formation interne à l’entreprise. - Puis-je soumettre une demande d’agrément pour une formation interne en entreprise ?
Oui, toutes les formations jugées utiles par l’Institut et la Commission d’agrément sont retenues, dans la mesure où (i) le juriste d’entreprise est impacté par le contenu (nouvelle législation, applications pratiques, étude de cas, etc.) et/ou (ii) cela favorise le développement de ses compétences. - Qui peut demander l’agrément d’une formation en interne ?
La demande d’agrément d’une formation en interne peut tout aussi bien être introduite par le membre lui-même que par son employeur, un responsable RH, un directeur juridique ou un de ses assistants le cas échéant. Une demande d’agrément d’une formation en interne implique que l’entreprise accepte qu’un contrôle puisse être exercé par un représentant de l’Institut. Il est dans ce cas recommandé de n’utiliser qu’un compte par entreprise. - Comment puis-je faire agréer une formation ?
Toutes les demandes sont faites en ligne et ce via notre site web : www.ije.be, onglet : organismes formateurs - En tant qu’organisme formateur, quelles démarches faut-il entreprendre pour que ma formation soit agréée ?
Toute personne souhaitant organiser une formation destinée à des juristes d’entreprise doit s’enregistrer sur notre site en remplissant le formulaire destiné aux organismes formateurs afin de pouvoir introduire une demande d’agrément pour la formation en question. Une fois enregistré, l’organisme formateur reçoit un login lui permettant d’accéder au site web de l’Institut et d’y introduire la formation pour la faire reconnaître par la Commission d’agrément. Attention, il est important d’attendre la réception du login et du mot de passe avant l’introduction de toute nouvelle demande afin d’éviter la création de comptes doublons. Lors de sa première connexion, l’organisme formateur devra répondre à un questionnaire relatif à la formation et joindre que toute la documentation s’y référant afin de permettre à la Commission d’agrément de prendre une décision. En cas d’agrément, un message de confirmation est envoyé à l’organisme formateur avec, le cas échéant, la facture reprenant les frais de dossier. La formation est ensuite publiée sur la page web de l’Institut dédiée à cet effet. - Comment la Commission d’agrément décide-t-elle ?
Une fois la demande complétée, la Commission d’agrément décidera par un vote à la majorité si le programme présenté est admissible à la formation continue ainsi que sur le nombre de points qui peuvent lui être accordé. Toutes les formations jugées utiles par l’Institut et la Commission d’agrément sont retenues, dans la mesure où (i) le juriste d’entreprise est impacté par le contenu (nouvelle législation, applications pratiques, étude de cas, etc.) et/ou (ii) que cela favorise le développement de ses compétences. La Commission d’agrément décide en toute souveraineté et indépendance et uniquement sur base du dossier introduit en ligne. Un éventuel refus d’agrément doit être motivé et cette motivation sera communiquée au demandeur d’agrément. - Qui peut demander un enregistrement en tant qu’organisme formateur ?
Toute organisation qui remplit toutes les exigences légales pour dispenser une formation est éligible, y compris les universités et entités similaires, les organisations professionnelles, les organismes de formation, les autres professions juridiques, les employeurs des membres organisant des formations internes en entreprise. - Quand la demande d’agrément pour les formations externes doit-elle être faite ?
Pour les formations qui ont eu lieu en 2018, la demande doit être complétée et introduite avant le 30 juin 2019.
Pour les formations prévues pour janvier 2019, la demande d’agrément doit être complétée et introduite via le site web au plus vite pour éviter un retard dans les agréments.
Pour les formations prévues après janvier 2019, la demande d’agrément doit être complétée et introduite le plus vite possible et au moins 6 semaines avant la date effective de la formation sur notre site web. - Suis-je averti si ma demande d’agrément est refusée ?
Tout refus d’agrément doit être motivé et vous sera communiqué par e-mail par l’intermédiaire du secrétariat de l’Institut. - Existe-t-il des frais de dossier et à combien s’élèvent-ils ?
Les frais de dossier à payer par le formateur correspond au montant qu’un participant doit payer pour suivre la formation avec un minimum de 25 € HTVA et ce, tenant compte des éventuelles réductions dont bénéficient le juriste d’entreprise. L’IJE se réserve le droit de suspendre le traitement de nouvelles demandes d’agrément jusqu’au paiement complet de d’éventuels montants restant dus pour des demandes d’agrément antérieures. - Des frais de dossiers sont-ils dû pour les formations internes à l’entreprise ?
Les formations en interne sont exemptées de frais de dossier dans le cas où la formation est gratuite pour les membres ou leur employeur. Dans le cas contraire, l’organisateur de la formation est redevable des frais de dossier. - Formations données par une autre profession juridique réglementée
L’Institut a pour ambition de conclure des accords avec les autres professions juridiques réglementées dans le but d’établir la reconnaissance mutuelle des formations. - Formations à l’étranger
Compte tenu de la complexité engendrée par la reconnaissance des formations à l’étranger, celles-ci sont exceptionnellement exemptées de frais d’admission et chaque membre doit soumettre une demande individuelle via l’outil en ligne. Dans pareil cas, le membre doit présenter un certificat ou une attestation de présence où le formateur atteste que le membre a effectivement suivi la formation du début à la fin. Le membre doit pouvoir démontrer dans quelle mesure cette formation à l’étranger est pertinente pour son développement. Cette partie de l’outil informatique est encore en construction et sera disponible sous peu. - Preuve de participation
Une fois la formation terminée, l'organisme formateur introduira la liste des juristes d’entreprise qui y ont participé via l’outil en ligne. Pour ce faire, un document spécifique lui sera remis lors de l’agrément ou/et sera disponible sur le site de l’Institut. - Demandes individuelles
A titre transitoire et ce, jusqu’en juin 2019, les membres peuvent introduire des demandes individuelles d’agrément pour les formations externes à l’entreprise, suivies en Belgique. Ces demandes pourront être introduites via MYIJE, une fois l’outil informatique terminé. Un formulaire en ligne sera prévu à cet effet et le membre devra soumettre le programme de la formation suivie ainsi que la preuve de participation. Les demandes seront également examinées par la Commission d’agrément, sur base discrétionnaire. Avant toute demande d’agrément, les membres sont priés de vérifier que la formation en question n’est pas déjà une formation qui est agrée. - Comment puis-je vérifier le nombre de points déjà obtenus
Tous les points obtenus suite à la participation à des formations agrées par l’Institut sont repris dans l’espace personnel de chaque membre via MYIJE. Ces points seront visibles et mis à jour après introduction par les organismes formateurs de la liste des participants dans le système. Pour les demandes individuelles, les points seront ajoutés une fois la demande d’agrément acceptée. Les membres pouvant introduire des demandes individuelles en vue d’un agrément pour des formations auxquelles ils ont participés et ce, jusqu’à fin juin 2019, les modifications dans les totaux des points seront prises en compte jusqu’au 1er septembre 2019. - Questions ?
Pour toute question, suggestion ou remarque, vous pouvez envoyer un e-mail à formationcontinue ije be
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